Paris, le 17 juillet 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer à Madame et Messieurs les préfets de région outre-mer
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997 et le comité interministériel à la ville du 30 juin 1998 ont déterminé de nouvelles orientations relatives à la politique d'aménagement du territoire et à la politique de la ville.
Ces nouvelles orientations seront complétées au moyen des schémas de services collectifs en cours d'élaboration, dont le statut sera fixé de façon législative dans la loi pour l'aménagement durable du territoire (LADT) qui sera débattue au Parlement prochainement.
Nous vous demandons d'engager, dès à présent, la réflexion sur le contenu de la future stratégie de l'Etat dans la région afin de préparer l'échéance des contrats et des documents de programmation européens du 1er janvier 2000. L'avenir des départements d'outre-mer est largement gouverné par leurs relations avec l'Europe, qui a reconnu leur caractère de région ultrapériphérique.
La stratégie de l'Etat pourra s'appuyer sur les conclusions que tirera le Gouvernement des rapports rendus récemment par MM. Auroux sur les zonages, Chérèque sur les contrats Etat-région, Morvan sur les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire et Trousset sur les fonds structurels et qui feront l'objet d'une circulaire du Premier ministre à la fin du mois de juillet.
Les membres du Gouvernement vont être saisis, par le Premier ministre, de l'établissement des priorités de la contractualisation dans leur domaine de compétence et de l'accélération, le cas échéant, de l'élaboration des schémas de services collectifs.
Il importe, en effet, que soient tenus les délais permettant la signature des contrats à la fin de l'année 1999 et que puisse être respecté le calendrier d'élaboration et de négociation que vous trouverez en annexe III à la présente circulaire.
Conformément aux décisions du CIADT et compte tenu de l'importance des contrats Etat-région pour l'aménagement du territoire, quatre exigences devront guider vos analyses et vos propositions :
- les contrats Etat-région participeront en priorité à l'amélioration de la situation de l'emploi par le renforcement des dynamiques et systèmes productifs régionaux et locaux, le soutien aux initiatives de développement local et de création d'activité et la prise en compte de l'effet en terme d'emploi des investissements.
La recherche de l'efficacité économique et de la création de nouveaux emplois vous conduira à faire converger les politiques publiques et les initiatives locales porteuses d'innovations pour le développement économique et la création d'emplois et celles favorisant l'inscription des acteurs et des territoires dans les échanges internationaux. Le développement économique est une nécessité impérieuse dans les DOM confrontés à la conjugaison d'un taux de chômage élevé et d'une démographie en fort accroissement ;
- les contrats Etat-région doivent permettre la mise en oeuvre d'un développement à caractère durable, respectueux des acteurs et des habitants, fondé sur une utilisation pérenne des ressources naturelles particulièrement importantes dans les régions d'outre-mer. La recherche de la qualité environnementale (eau, air, sol, biodiversité...) constitue de ce point de vue un axe fort de développement. Les projets seront donc appréciés de manière globale en matière d'investissement et de fonctionnement, de leur impact en matière d'emploi et d'environnement et de leur aptitude à répondre aux besoins économiques, sociaux, culturels et environnementaux. La prise en compte des équipements existants, les coopérations d'acteurs et de connexions entre secteurs, modes ou moyens, la réduction à la source des consommations de ressources seront systématiquement recherchées ;
- les contrats Etat-région doivent contribuer à la cohésion territoriale et à l'intégration des populations, porter une attention particulière à la réduction des inégalités sociales dans leur traduction spatiale et exprimer la solidarité au profit des populations et territoires qui sont les plus fragiles ou qui se trouvent confrontés à des mutations profondes. La nouvelle génération de contrats de ville s'intégrera dans les contrats d'agglomération tels que prévus par le projet de loi pour l'aménagement durable du territoire, dès la conclusion de ces derniers, et en constituera le volet de cohésion sociale et territoriale ;
- les contrats Etat-région serviront de cadre aux contrats de pays, aux contrats d'agglomération et aux contrats de ville. Le soutien aux démarches de mobilisation à l'échelle des régions, des agglomérations et des pays sera mené dans le cadre d'une stratégie qui prendra en compte la complémentarité des instruments d'intervention nationaux et européens, en assurera, en particulier, la cohérence avec les politiques menées au moyen des fonds structurels.

1. Définition
La stratégie de l'Etat dans la région, qui s'exprimera dans le contrat Etat-région et le document de programmation européen, est unique. A partir d'un diagnostic territorial, elle vise à définir une dynamique d'ensemble et à garantir la cohérence de l'action publique à moyen terme.
La stratégie de l'Etat dans la région est la combinaison d'actions relevant d'objectifs qui sont :
- jugés essentiels, donc limités en nombre. Vous devez éviter tout processus inflationniste dans la mesure où, en ce qui concerne l'Etat, les enveloppes financières seront l'objet d'un arbitrage ultérieur au vu de la richesse de la région, de son niveau de chômage, de l'importance de ses problèmes d'exclusion et des difficultés particulières que présente son territoire du point de vue de son environnement.
Cet arbitrage s'appuiera et accompagnera, en second lieu, les démarches et dynamiques de développement ou de conversion engagées par la région, ses agglomérations et ses pays, en prenant en considération l'effort engagé ou prévu par les acteurs locaux ;
- identifiés à partir des orientations gouvernementales et de la situation régionale. Il vous appartiendra de préciser les besoins de la région et de ses composantes en vous fondant sur l'efficacité économique et sociale ainsi que la compatibilité environnementale des axes d'intervention, par une approche du service rendu inspirée de la démarche des schémas de services collectifs.

2. Modalités d'élaboration
Pour conduire cet exercice, placé sous le double signe de l'emploi et du développement durable, vous vous référerez aux nouvelles orientations de la politique d'aménagement du territoire déterminées lors du CIADT du 15 décembre dernier qui a reconnu la spécificité de l'outre-mer, complétées par le CIV du 30 juin, et aux décisions de mise en oeuvre de ces orientations qui vous ont été communiquées. Les premières font l'objet d'une synthèse que vous trouverez en annexe I. Les secondes sont précisées dans l'annexe II. Les approches sociale, culturelle, économique et environnementale devront être étroitement articulées.
Vous vous appuierez également sur la circulaire que le Premier ministre vous adressera fin juillet sur l'architecture nouvelle des contrats Etat-région.
Vous pourrez tenir compte, dans cet exercice, des schémas d'aménagement régionaux contribuant à l'aménagement et au développement du territoire (schémas généraux ou sectoriels : enseignement supérieur et recherche, organisation sanitaire, rapports d'orientation multimodaux des transports...) ainsi que des dispositifs existants de la politique de la ville et de l'aménagement du territoire.
Le rapprochement d'une première contribution de votre part et des priorités de contractualisation des ministères donnera lieu à l'établissement d'un document intitulé Stratégie de l'Etat dans la région.
Dans tous les domaines, vous devrez procéder à une évaluation des programmes actuels. En aucun cas la prise en compte du contenu et de l'avancement du contrat en cours ainsi que des actions aujourd'hui financées sur les fonds structurels européens ne constituera une garantie de reconduction automatique. Au contraire, un réexamen systématique des opérations au regard de leur efficacité économique et sociale ainsi que de leur contribution à l'amélioration et à la préservation de la qualité des milieux et des éléments naturels sera conduit.

3. Nature de la concertation
Vous conduirez ces travaux en interne à l'Etat, en élaborant une réflexion collective, associant le trésorier-payeur général et le recteur, et s'appuyant sur les services déconcentrés de l'Etat en région, autour des chefs des services déconcentrés.
Vous consulterez et associerez également les responsables régionaux des établissements publics industriels et commerciaux, des services publics industriels, des établissements publics administratifs, des organismes de recherche publique ainsi que l'agence régionale de l'hospitalisation.

4. Présentation de vos propositions
Vos propositions, chiffrées approximativement par grandes rubriques, devront faire l'objet d'une note de synthèse de huit à dix pages maximum :
a) Vous établirez, dans une première partie à caractère prospectif, un diagnostic ciblé sur les enjeux nationaux et européens auxquels la région devra faire face, en sélectionnant les atouts, problèmes et handicaps majeurs, et en dressant l'état et les perspectives de l'organisation et de la mobilisation des territoires ;
b) Dans une seconde partie, après avoir dressé le bilan des réussites et des échecs du contrat actuel, vous énoncerez ce qui devrait constituer la stratégie globale et les priorités de l'intervention de l'Etat dans votre région, pour les six ou sept prochaines années, et expliciterez les politiques correspondantes en affectant, à chacune d'elles, un objectif spécifique, exprimé, si possible, en termes de résultats recherchés.
Les principes directeurs énoncés ci-dessus doivent être déclinés en fonction des caractéristiques physiques, sociales et économiques des régions d'outre-mer.

5. Compétences et responsabilités
Vous esquisserez, en conséquence, un projet régional comportant des propositions d'organisation des moyens et des modes d'intervention inscrits dans le cadre de la circulaire du Premier ministre et mettant en oeuvre votre proposition de stratégie de l'Etat. Il vous appartiendra de distinguer ce qui reviendrait en propre à l'Etat, ce qui reviendrait en propre à la région, ce qui devrait être partagé entre l'Etat et la région et ce qui nécessiterait un accompagnement par d'autres acteurs, notamment l'Union européenne (voir le tableau joint). Vous pourrez proposer, le cas échéant, une ou des variantes au projet de base.

6. Calendrier
Vous adresserez votre proposition pour le 15 septembre prochain, délai de rigueur, au cabinet du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ainsi qu'à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ainsi qu'à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et en transmettrez copie au cabinet du Premier ministre. Vous voudrez bien l'adresser également à M. le ministre de l'intérieur et à M. le commissaire au Plan.

La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne


A N N E X E I
LES NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE CONCOURANT A L'ELABORATION DE LA STRATEGIE DE L'ETAT DANS LA REGION (SYNTHESE DES DECISIONS DU CIADT DU 15 DECEMBRE 1997)
La politique d'aménagement et de développement du territoire doit être conduite par l'Etat, en association et dans le respect de leurs compétences avec les collectivités territoriales. C'est pourquoi, il revient à l'Etat d'affirmer ses orientations dans les quatre priorités suivantes :
- assurer la cohésion territoriale en veillant à réduire les inégalités spatiales. Il ne peut y avoir de politique nationale d'aménagement du territoire sans que s'exprime la solidarité nationale au profit des territoires les plus fragiles ou confrontés à des mutations économiques ;
- proposer les orientations d'un développement durable conduisant la France vers un modèle de croissance, respectueux de l'environnement et soucieux des générations futures ;
- contribuer à la compétitivité économique de la France en favorisant notamment le développement des métropoles régionales, à vocation européenne et internationale et en recherchant une meilleure synergie des politiques publiques et des initiatives locales ;

- consolider la décentralisation.
Le Gouvernement mettra en oeuvre ses priorités autour de quatre orientations majeures :
- le maillage de tout le territoire national pour un développement solidaire, notamment en s'appuyant sur l'organisation des agglomérations et des villes moyennes ;
- la valorisation de systèmes urbains dans la compétition mondiale ;
- l'attractivité des territoires ;
- le partenariat et la mise en oeuvre de la démocratie participative.
1. La recomposition des territoires locaux,
condition de la solidarité et de la cohésion nationale
Une organisation territoriale dans laquelle chaque fraction du territoire appartiendra à un espace de solidarité construit sur des logiques de partenariat économique et institutionel sera recherchée.
Un maillage de l'ensemble du territoire national permettra de surmonter les dysfonctionnements liés à l'émiettement institutionnel et à la relative faiblesse des outils de coordination que le Gouvernement entend rénover progressivement.
Pour cela, le Gouvernement estime prioritaire :
- de promouvoir l'organisation des agglomérations ;
- de favoriser la constitution de nouveaux cadres de vie économique et sociale, les pays ;
- d'adopter des systèmes de péréquation financière à la fois au niveau des transferts de l'Etat vers les collectivités et entre les collectivités locales elles-mêmes aptes à corriger les inégalités dans la répartition des ressources et des charges.
Une telle recomposition constituera le cadre d'action des stratégies de développement.
Pour cela, le Gouvernement estime prioritaire :
- de soutenir l'initiative économique locale en privilégiant l'aide à la création d'activités, en contribuant à structurer les organisations productives locales et en adaptant l'offre de compétence scientifique et technique aux territoires ;
- de saisir la chance offerte par les technologies de l'information et de la communication pour assurer l'attractivité compétitive de tous les territoires en leur donnant accès à un haut niveau de services, notamment en matière d'éducation, de santé, de culture, de services publics et aux entreprises, de sports et de loisirs ;
- d 'appuyer les dynamiques de lutte contre l'exclusion et d'intégration des populations et des ensembles urbains les plus en difficulté en articulant la politique de la ville aux démarches et projets d'agglomération et en renforçant les solidarités locales ;
- de faire de la qualité de l'environnement un atout de développement et de bien-être accessible à tous en privilégiant les opérations économes ou reconstituantes des ressources et des milieux, respectueuses des éléments naturels et sans nuisances.
2. La consolidation des systèmes urbains
à vocation internationale
Afin de permettre aux métropoles d'atteindre la dimension internationale, le Gouvernement estime prioritaire :
- d'assurer une meilleure affectation stratégique et une organisation plus efficace des fonctions de l'intelligence et des savoirs ;
- de favoriser l'implantation équilibrée sur le territoire des services et des administrations publiques dont la localisation dans la capitale ne se justifie plus ;
- de permettre une plus grande ouverture internationale des régions françaises, notamment en développant les liaisons directes entre les principales métropoles régionales et l'Europe par la combinaison des modes de transport et une offre d'un service de qualité (coût, accessibilité, sécurité, confort...) ;
- de favoriser l'émergence de vocations économiques repérables au niveau international, assises sur des identités construites au plan scientifique, technologique, industriel et économique.
3. Le maillage du territoire national en pays
Le Gouvernement estime prioritaire de promouvoir le développement des pays, expression de la communauté d'intérêts économiques et sociaux d'un territoire fondé sur un projet, dans un objectif de renforcement des solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural.
Les pays, cohérents avec les bassins d'emploi ou de vie constatés, proposeront un niveau de service...
4. La nécessité d'assurer les conditions
d'un développement durable
L'articulation entre un développement économique viable, un développement social équitable et la préservation des ressources pour les générations futures doit inspirer toutes les politiques d'aménagement du territoire.
Pour cela, le Gouvernement estime prioritaire :
- au moyen d'une meilleure organisation des agglomérations, de mettre en place des instruments de qualification urbaine et de politiques d'actions foncières, d'organisation des déplacements et d'organisation de l'habitat visant en premier lieu à freiner ou réduire les besoins d'espace et de déplacement et à assurer la mixité sociale.
Les programmes concernant la rénovation des centres-villes, la requalification des quartiers dégradés et la création de ceintures vertes doivent être également renforcés ;
- de faire bénéficier les transports collectifs urbains d'une priorité durable afin de répondre à la demande de mobilité des personnes en privilégiant les services collectifs et en assurant la complémentarité des modes de transport.
C'est ensuite considérer les milieux comme un atout à part entière dans l'optique du développement durable.
Pour cela, le Gouvernement estime prioritaire :
- d'orienter les politiques agricoles vers des formes de production et de consommation de l'espace moins intensives, plus soucieuses de l'environnement et respectueuses des équilibres territoriaux mais aussi mieux préservées de l'expansion urbaine ;
- de satisfaire à la demande de services nouveaux, notamment dans le domaine des transports, dans des conditions économiques, sociales et environnementales propres à contribuer au développement durable du territoire, notamment par la réduction des impacts (bruit, risques sur l'eau...) et des consommations foncières ;
- de protéger les espaces les plus remarquables, de favoriser la biodiversité et les continuités naturelles, d'assurer une gestion contractuelle de certains espaces naturels et paysagers dignes d'intérêt et de dégager les ressources permettant d'assurer la gestion des espaces progressivement délaissés ;
- de renforcer les dispositions concernant la qualité architecturale et l'insertion des projets dans leur environnement, notamment par la promotion de la « haute qualité environnementale » ;
- de s'assurer que les modes d'exploitation des sols et les activités prennent davantage en compte l'impératif de protection de la qualité et des ressources en eau ;
- de participer à la réduction à la source et à une organisation de la filière déchets permettant la collecte et le tri sélectifs, la valorisation et la sécurité sanitaire et environnementale ;
- de tenir compte des spécificités des départements d'outre-mer.
C'est, enfin, diversifier la politique énergétique (apports locaux et régionaux, ressources renouvelables, réduction à la source de la demande).
Pour cela, le Gouvernement estime prioritaire de renforcer le rôle de l'aménagement du territoire pour la maîtrise de l'énergie, de mieux organiser les réseaux de transports et de développer la valorisation des énergies locales, notamment renouvelables.
5. Le développement de la démocratie participative
Pour cela, le Gouvernement estime prioritaire de développer le recours aux contrats, dans le cadre d'une approche territoriale construite sur des espaces de projets.
L'élaboration associera le plus largement possible les élus locaux, les représentants professionnels et syndicaux, les responsables des services publics et les associations d'usagers, habitants, consommateurs, défenseurs de l'environnement..., notamment par la mise en place de comités partenariaux disposant de moyens identifiés d'information, de construction de la participation et de débat public et contradictoire.
A N N E X E II
LES PRINCIPES DE LA MISE EN EOEUVRE DES NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE CONCOURANT A L'ELABORATION DE LA STRATEGIE DE L'ETAT DANS LA REGION (SYNTHESE DES DECISIONS DU CIADT DU 15 DECEMBRE 1997)
Les nouvelles orientations sont mises en oeuvre selon un certain nombre de principes dont la majorité préside à l'élaboration des schémas de services collectifs.
Les principes de l'aménagement du territoire national concernent la politique des délocalisations publiques, l'enseignement supérieur et la recherche, la politique sanitaire et sociale, la politique culturelle, les techniques de l'information et de la communication, le transport des marchandises et des personnes, la politique de l'énergie, la gestion des espaces naturels et des risques.
L'ensemble de ces politiques constitue une priorité nationale au titre de l'aménagement du territoire.
1. Principes en matière de délocalisations publiques
La politique de délocalisations publiques est fondée sur une concertation renforcée entre l'Etat, les organismes concernés et le personnel de ces organismes, d'une part, et entre l'Etat et les collectivités locales concernées, d'autre part.
Toute délocalisation s'inscrira dans la mesure du possible dans le cadre d'un projet de coopération intercommunale ou interdépartementale.
Toute délocalisation fera l'objet d'un accompagnement social juste, cohérent et lisible.
Les opérations de délocalisation devront prioritairement répondre à une logique de constitution de pôles de compétences.
Les délocalisations intrarégionales au service de la solidarité locale seront recherchées. Elles s'inscriront notamment dans le cadre de la politique de développement local fixée dans les contrats Etat-région.
La politique des délocalisations sera fondée sur une approche budgétaire adaptée et sur le respect des engagements pris par l'Etat.
2. Principes relatifs à l'enseignement supérieur
et à la recherche
La politique d'aménagement du territoire en matière d'enseignement supérieur doit assurer l'égalité d'accès de la population aux établissements d'enseignement.
Dans le domaine de la recherche, elle contribue au développement des territoires en proposant une organisation qui assure une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national en liaison avec la localisation des établissements d'enseignement supérieur.
Il est tenu compte de ces deux préalables dans la répartition des enveloppes régionales.
Cahier des charges du schéma de l'enseignement supérieur
et de la recherche (CIADT)
Objectifs
Construire un dispositif d'enseignement supérieur prenant en compte la dimension territoriale.
Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche vise à assurer une offre de formation complète, cohérente et de qualité au niveau des grands ensembles interrégionaux.
Il consolide également la répartition infra-régionale de l'appareil d'enseignement supérieur et de recherche, en organisant la complémentarité et la coopération entre les sites universitaires, dans le respect de l'autonomie des établissements.
Il établira une typologie des implantations universitaires, qui précisera la vocation des différents sites et les modalités de leur coopération, notamment pour les formations de premier cycle (STS et IUT en particulier).
Il veille à l'intensification des relations avec le tissu économique à travers la formation en alternance, la formation continue, les échanges d'expérience et les projets porteurs de développement économique.
Il organise l'utilisation des nouvelles techniques de communication afin de rendre accessibles à tous les territoires les ressources documentaires et les ressources pédagogiques existante, et favorise la production de ressources nouvelles.
Réduire les disparités interrégionales en matière de recherche.
Le schéma de services collectifs vise à poursuivre la structuration de la recherche dans les régions en associant, sur des axes forts évalués au plan national, les différentes composantes de la recherche publique (recherche universitaire, autres établissements, organismes). Cette structuration sera soutenue par la mobilité des chercheurs.
Le schéma de services collectifs fixe les orientations permettant d'assurer le rayonnement international de la recherche et la reconnaissance des pôles universitaires à vocation européenne.
Il inclura des orientations volontaristes pour le développement de la recherche, de façon à donner aux universités l'attractivité nécessaire vis à vis des enseignants-chercheurs et des étudiants. A cet effet, il portera une attention particulière aux universités dont l'activité de recherche est encore insuffisante, parmi les universités nouvelles et les universités de la couronne du Bassin parisien notamment.
3. Principes relatifs à la politique sanitaire
La politique d'aménagement du territoire en matière de santé doit assurer l'égalité d'accès en tous points du territoire à des soins de qualité.
Le schéma de services collectifs sanitaires veille à la prise en compte des nécessaires articulations interrégionales et s'appuie sur les schémas régionaux d'organisation sanitaire.
Il accorde la priorité à la sécurité et à la qualité des soins.
Il veille à la continuité, notamment territoriale, de la prise en charge médicale et sociale des populations, en particulier à travers la mise en place de réseaux de soins, associant établissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux.
Pour ce faire, il s'appuie notamment sur l'usage des techniques de l'information et de la communication.
4. Principes relatifs à la politique culturelle
La politique d'aménagement du territoire en matière de culture favorise l'accès aux biens, aux services, aux pratiques culturelles et artistiques sur l'ensemble du territoire. Elle prend en considération les identités culturelles et linguistiques régionales.
Elle assure la valorisation des cultures et des langues régionales. Elle permet à l'ensemble du territoire de concourir au rayonnement de la France, en confortant les pôles artistiques et culturels, à vocation internationale et nationale dans les régions.
L'Etat détermine, dans les contrats conclus avec les établissements et organismes culturels qu'il finance, les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers qu'ils doivent prendre en compte.
Cahier des charges du schéma de l'offre culturelle (CIADT)
Le schéma de l'offre culturelle répond à un double objectif, celui du rééquilibrage de l'offre culturelle sur le territoire, permettant notamment hors de la région parisienne l'émergence de pôles culturels forts et, d'autre part, celui de l'irrigation du territoire par une offre culturelle de qualité.
En effet, l'accès aux biens, aux services, aux pratiques culturelles et artistiques pour toute personne vivant sur le territoire de notre pays constitue un principe fondamental de citoyenneté et d'intégration.
L'Etat et les collectivités territoriales renforceront l'action publique en matière culturelle au profit des habitants pour lesquels cet accès est rendu difficile en raison de situations géographiques, sociales ou économiques.
Des territoires d'intervention prioritaire seront notamment identifiés afin de concentrer les efforts et les moyens publics sur la réduction des inégalités et des déséquilibres constatés tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle régionale ou locale.
Pour atteindre ces objectifs, le schéma prendra appui sur les principes suivants :
L'affichage d'une politique volontariste d'intervention de l'Etat en liaison avec les collectivités territoriales.
L'atlas culturel du territoire met en effet en relief des zones où la densité de l'offre culturelle est plus faible. Dans celles-ci notamment l'Etat interviendra de manière volontariste, en liaison avec les collectivités locales, afin de rétablir un niveau d'offre satisfaisant.
Il établira, en liaison avec les collectivités locales, une stratégie volontariste de rééquilibrage territorial.
Sur la base d'un diagnostic précis des inégalités culturelles, l'Etat définira les modalités de son intervention pour soutenir les projets nouveaux des régions ou des secteurs mal pourvus, et pour accompagner les actions des régions ou des secteurs déjà bien pourvus. A cet effet, l'Etat renforcera les outils nationaux et régionaux d'analyse statistique et cartographique de la vie culturelle permettant d'établir un constat raisonné et précis des inégalités culturelles.
L'organisation de pôles artistiques et culturels en région fondés sur l'existence de spécificités ou de vocations à conforter.
Chaque région doit être le siège de pôles de compétence culturelle de rayonnement national ou international, basés sur des spécificités ou des vocations à renforcer, liées au patrimoine ou à l'existence de telles structures artistiques ou culturelles.
L'Etat, dans le cadre du schéma de l'offre culturelle, favorisera l'émergence de tels pôles et définira les moyens destinés à les conforter. Ceux-ci sont de diverses natures : moyens financiers dans le cadre des contrats Etat-région, transferts de fonds patrimoniaux, en particulier muséographiques, élaboration de stratégies cordonnées entre plusieurs établissements.
La reconnaissance des échelles régionales et interrégionales pour une concertation partenariale entre l'Etat et les collectivités territoriales.
L'échelle régionale est la plus appropriée pour mener à bien cette concertation destinée à construire de manière partenariale une stratégie de développement culturel finalisée dans le cadre de conventions de développement culturel.
Cette stratégie est destinée à fixer les grandes lignes du développement culturel en région, à organiser la cohérence de l'offre culturelle en veillant aux zones faiblement pourvues, à renforcer les complémentarités entre les structures et la coopération entre les collectivités territoriales permettant une meilleure irrigation du territoire et une économie de moyens.
De telles coopérations seront aussi à rechercher avec les régions limitrophes, notamment pour des établissements culturels dont l'aire de rayonnement dépasse le cadre régional.
La contractualisation au cas par cas entre l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes culturels sur les objectifs qui leur sont assignés en matière de service public culturel et d'action territoriale.
L'intégration de la dimension culturelle dans le cadre de politiques territoriales de développement mises en oeuvre notamment au sein des pays et des agglomérations, de façon à permettre une offre culturelle de proximité.
La prise en compte du patrimoine dans les stratégies territoriales et urbaines.
La mobilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour faciliter l'accès aux ressources culturelles.
Le schéma définira les modalités selon lesquelles les structures culturelles et en particulier les bibliothèques seront reliées aux réseaux multimédias et faciliteront l'accès aux connaissances et ressources culturelles sur l'ensemble du territoire.
5. Principes relatifs aux techniques de l'information
et de la communication
Les nouvelles techniques de l'information et de la communication concourent à la diffusion du savoir et de l'information sur l'ensemble du territoire national. Leur développement et leur diffusion sont une priorité nationale.
Le schéma de services collectifs de l'information et de la communication détermine les moyens à mettre en oeuvre pour assurer l'équité d'accès aux services et réseaux d'information et de communication en tout point du territoire. Il définit les conditions permettant d'assurer un développement simultané et cohérent de l'usage des téléservices collectifs sur l'ensemble du territoire, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la culture, des services administratifs et de l'économie.
6. Principes relatifs aux transports des personnes
et des marchandises
Ces principes mettent en oeuvre les priorités fixées par la loi d'orientation des transports intérieurs, notamment en ce qui concerne les transports collectifs.
Le système de transports intérieurs doit satisfaire les besoins de mobilité dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité. Il concourt à l'unité et à la solidarité nationale, à la défense du pays, au développement économique et social, à l'aménagement équilibré et au développement durable du territoire ainsi qu'à l'expansion des échanges internationaux, notamment européens, par une articulation des réseaux et services de transports intérieurs aux réseaux et équipements des autres pays de l'Union européenne. Ces besoins de mobilité sont satisfaits dans le respect des principes de limitation ou de réduction des risques, nuisances, émissions polluantes et gaz à effet de serre.
Pour ce qui concerne le transport des personnes, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique des transports dans les aires urbaines privilégieront une approche globale des déplacements locaux en favorisant les transports publics collectifs. Elle s'appuiera sur le développement de la coopération entre les autorités responsables des différents réseaux d'infrastructures et de transports en vue de coordonner leurs actions et d'harmoniser leurs politiques respectives.
La mise à niveau et le développement des transports inter-cités seront poursuivis en optimisant en priorité l'utilisation des réseaux et équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées. La complémentarité entre les différents modes sera favorisée, notamment par la coordination de l'exploitation des réseaux d'infrastructures, la coopération entre les opérateurs, l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances, les choix d'infrastructures. L'accès du territoire aux grands réseaux et aux pôles de développement sera facilité, ainsi que par les modes les plus appropriés la desserte des territoires de faible densité.
Pour ce qui concerne le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport ferroviaire, du transport fluvial et du cabotage maritime, notamment par le biais du transport combiné, et la constitution progressive d'un réseau ferroviaire à priorité fret, en synergie avec les ports nationaux, revêt un caractère prioritaire dans une logique de rééquilibrage par rapport au transport routier.
Cahier des charges du schéma multimodal de transport de personnes et schéma multimodal de transport de marchandises (CIADT)
Objectifs
Ces schémas fixeront dans une approche multimodale les différents objectifs de services retenus et leurs modalités de mise en oeuvre en s'appuyant sur les principes suivants :
Satisfaire la demande de mobilité dans des conditions économiques, sociales et environnementales propres à contribuer au développement durable du territoire :
A cette fin, un développement harmonieux et complémentaire des divers modes sera recherché, notamment en matière de services à l'usager et aux entreprises, de développement régional, d'aménagement urbain, de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle de l'énergie, avec un souci d'efficacité de la dépense publique.
L'utilisation des réseaux et équipements existants sera optimisée par des aménagements, des mesures d'exploitation et des tarifications appropriés.
La complémentarité et la coopération entre modes sera favorisée tant au niveau de la coordination de l'exploitation des réseaux que de leur extension, notamment par l'aménagement de lieux d'échanges et d'interconnexion.
Des chaînes de transports supplémentaires seront mises en place quand les chaînes actuelles sont insuffisantes ;
Concevoir les chaînes de transports dans un ensemble intégré au niveau interrégional et européen :
L'amélioration des liaisons directes des régions françaises avec les grands pôles de développement internationaux est prioritaire.
Dans le cadre des principes précités, les priorités géostratégiques proposées par le Gouvernement sont notamment les suivantes :
- fluidifier l'axe Nord-Sud, Méditerranée-Lyon-Paris, et ses antennes vers la vallée de la Moselle et celle du Rhin, et les soulager en aménageant des axes alternatifs ;
- contribuer à la structuration de l'arc latin reliant la Catalogne au Piémont et à la Lombardie ;
- aménager des axes Ouest-Est permettant de relier rapidement la façade Manche-Atlantique aux grands pôles européens ;
- renforcer la compétitivité des ports français, notamment la Basse-Seine et Fos-Marseille, dans les échanges internationaux, améliorer leur desserte terrestre, et privilégier leurs complémentarités et développer le cabotage, notamment intraeuropéen, au niveau des ports secondaires ;
- favoriser le développement des liaisons aériennes, notamment internationales à partir de quelques plates-formes aéroportuaires interrégionales ;
- donner priorité au mode ferroviaire pour le transit international franchissant les Alpes et les Pyrénées.
A l'échelle des grandes agglomérations urbaines et notamment de l'Ile-de-France, où se concentrent les principaux besoins d'amélioration des services, les schémas de services collectifs favoriseront d'abord les modes de transport alternatifs à la route, l'interconnexion des réseaux, et, au besoin, les infrastructures de contournement qui assurent la continuité du transit et atténuent les nuisances urbaines.
7. Principes relatifs au schéma de services collectifs de l'énergie
Le schéma de services collectifs de l'énergie définit les conditions dans lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales établissent une programmation énergétique territoriale, comprenant notamment une prospective de la demande d'énergie, le suivi des consommations d'énergie, l'analyse des ressources locales, les développements possibles de la maîtrise de l'énergie, les conditions de la distribution de l'électricité, du gaz et le développement des réseaux de chaleur.
Il définit les conditions dans lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales favorisent des actions de maîtrise de l'énergie, ainsi que de production et d'utilisation des énergies renouvelables en tenant compte notamment des solutions plus favorables en termes de coûts évités et d'emplois locaux maintenus et créés.
Cahier des charges (CIADT)
Dans le cadre de la politique énergétique nationale, le schéma fixera la participation des politiques d'aménagement du territoire à la politique nationale de maîtrise et d'utilisation rationnelle de l'énergie et développera la dimension territoriale des politiques énergétiques.
Il s'appuiera sur les principes suivants :
Prévenir les pressions territoriales sur l'énergie.
A cette fin, la diversification des politiques d'urbanisme et de transports sera recherchée : des préconisations énergétiques seront intégrées dans les schémas d'urbanisme et dans les POS, après avoir analysé les conséquences des choix d'urbanisme sur les réseaux de transports et de la répartition de l'activité tertiaire dans les bassins d'emploi.
La relance de la construction de transports collectifs en zone dense sera encouragée.
La construction et le logement participeront à cet effort préventif, dans le cadre des programmes de bâtiment Haute qualité environnementale (HQE), dont l'ambition est d'intégrer la prise en compte de l'environnement dans l'ensemble du cycle de vie du bâtiment.
Optimiser l'offre et la demande d'énergie.
Afin d'optimiser l'offre et la demande d'énergie nécessaire à une meilleure participation de l'action publique de régulation du secteur énergétique, une concertation sera entreprise au niveau régional afin de valoriser les complémentarités locales : cogénération, échanges de chaleur, valorisation des déchets, etc., et de faire participer à l'objectif national de maîtrise de l'énergie toutes les catégories d'acteurs. Un comité de concertation régional sera chargé d'élaborer une « charte régionale de l'énergie ». Ces chartes s'intégreront aux schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire.
Planifier les réseaux de transport.
Une analyse des besoins locaux et des nécessités d'interconnexion nationale et européenne permettront, dans le cadre du schéma de l'énergie, la planification des réseaux de transport d'électricité et de gaz, en concertation avec les collectivités territoriales.
Un certain nombre de principes directeurs accompagneront cette hiérarchisation : enfouissement de certaines lignes, réservation de couloirs pour les lignes THT, amélioration de l'esthétique des pylônes, optimisation générale du réseau, dépose des lignes obsolètes.
Valoriser les ressources locales.
Le schéma intégrera le principe d'une recherche systématique de la maîtrise de la demande, puis de la production décentralisée, par exemple sur la base d'énergies renouvelables, avant toute nouvelle desserte, ainsi que le choix généralisé d'une action de maîtrise de l'énergie ou d'une production locale, mettant en valeur les énergies renouvelables si elles se révélaient moins coûteuses qu'une énergie fournie au même point.
8. Principes relatifs au schéma de services collectifs
des espaces naturels et ruraux
Cahier des charges
Le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux fixe les orientations fondamentales de gestion de l'espace, ainsi que de protection et de mise en valeur du patrimoine naturel dans les espaces non bâtis.
Il dresse l'inventaire des outils existants de protection, de mise en valeur et de gestion des espaces naturels et ruraux et en précise l'articulation. Tous les six ans, l'Etat publiera un inventaire du patrimoine naturel.
Le schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux met en oeuvre des stratégies de gestion, fondées sur le partenariat et la concertation, répondant aux besoins écologiques, économiques et sociaux des territoires en cause. Ces stratégies sont diversifiées et adaptées aux différents types d'espaces concernés.
Il définit notamment les conditions de détermination des territoires marins et terrestres à l'intérieur desquels seront conduites des politiques tendant à assurer respectivement :
La mise en réseau et l'extension des espaces faisant l'objet d'une protection environnementale particulière, par le maintien et/ou l'instauration d'une trame verte, ainsi que la préservation d'espaces présentant des caractéristiques pertinentes, du point de vue de la préservation de la diversité biologique ou de leur fonction paysagère, récréative ou culturelle ; certains de ces territoires constitueront des espaces et milieux à évolution spontanée, où l'absence d'activité humaine sera maintenue ;
La promotion ou l'expérimentation d'un développement durable dans les espaces d'agriculture extensive ou dans les espaces agricoles en déprise, dans les espaces naturels périurbains, ainsi que sur certains territoires forestiers ;
La reconquête de la qualité écologique des espaces très artificialisés ou dégradés.
Les chartes de territoires des pays et les parcs naturels régionaux constitueront des zones privilégiées pour la mise en oeuvre de ces objectifs.

A N N E X E I I I
CALENDRIER PREVISIONNEL D'ELABORATION
ET DE NEGOCIATION DES PROCHAINS CONTRATS ETAT-REGION
Première étape : élaboration de la stratégie
de l'Etat dans la région
(juillet à octobre 1998)
30 juin :
Circulaire de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement aux préfets de région sur la stratégie de l'Etat dans la région.
30 juillet :
Circulaire du Premier ministre aux ministres sur l'accélération des travaux relatifs à l'élaboration des schémas de services collectifs et la détermination des priorités d'action des ministères dans les prochains contrats ;
Circulaire du Premier ministre aux préfets sur l'architecture des contrats et la méthode de consultation des partenaires de l'Etat.
Début septembre : réunion des préfets de région à la DATAR.
15 septembre :
Envoi au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (cabinet-DATAR) et au ministère de l'intérieur des propositions des préfets sur la stratégie de l'Etat dans la région, diffusion aux ministères par la DATAR ;
Réponse des ministères au cabinet du Premier ministre et au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (cabinet-DATAR) sur leurs priorités de contractualisation, diffusion aux préfets.
15 septembre - 15 octobre :
Rédaction définitive de la stratégie de l'Etat dans la région sur la base de contacts bilatéraux préfets-ministères et envoi au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DATAR) et au ministère de l'intérieur.
Deuxième étape : consultation dans les régions
(novembre 1998 à janvier 1999)
30 octobre :
Réunion des préfets de région à Matignon.
30 octobre - 15 janvier 1999 :
Consultation de la région et des grandes collectivités sur la stratégie de l'Etat dans la région ;
Rapprochement de la stratégie de l'Etat et de celle de la région.
Troisième étape : détermination des enveloppes budgétaires
et des mandats de négociation
(janvier 1999 - mai 1999)
15 janvier 1999 :
Envoi par les préfets des conclusions de la consultation dans les régions (sous forme de plan d'action synthétique) au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DATAR) et au ministère de l'intérieur.
15 janvier 1999 - 15 février 1999 :
Synthèse à la DATAR et diffusion aux ministères.
15 février 1999 - 15 mars 1999 :
Détermination par les ministères de leurs propositions techniques et financières.
15 mars 1999 - 15 avril 1999 :
Préparation des mandats de négociation ;
Mise au point des cadrages financiers par ministère et par région.
15 avril 1999 :
CIADT qui fixe les mandats de négociation aux préfets de région, approuve la stratégie de l'Etat dans la région, fixe le cadrage financier.
Fin avril 1999 :
Début de la négociation entre les préfets et les présidents de conseil régional.
Quatrième étape : négociation
et signature des contrats Etat-région
(mai à décembre 1999)
A N N E X E I V
ELABORATION DE LA STRATEGIE DE L'ETAT DANS LA REGION
(EXERCICE INTERNE)